Rapports annuels

Conformément à l’article R 614-2 du code de la consommation, un rapport annuel d’ activité de L.A. MEDIATION relatif  au traitement des litiges de consommation sera réalisé.

Ce rapport comprendra les informations suivantes :

1° Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
2° Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
3° La proportion de litiges qu’il a refusé de traiter et l’évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
4° Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
5° La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
6° S’il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
7° L’existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers  ;
8° Le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l’amiable.

Le rapport annuel d’activité de L.A. MEDIATION est disponible sur demande et sera publié sur le site internet de L.A. MEDIATION dès le mois de septembre 2017.