Liste des professionnels signataires d’une convention avec L.A MÉDIATION

L.A. MEDIATION a signé une convention de partenariat avec :

* Les cinq CAPEB départementales de la Région Pays de la Loire, à savoir les CAPEB :

L.A. MEDIATION traite des réclamations introduites par des consommateurs qui ont signé un contrat (devis, marché de travaux, …)  avec un professionnel – artisan du bâtiment – adhérent à la CAPEB 44, 85, 49, 53 ou 72.

 Intervention de L.A. MEDIATION

L.A. MEDIATION offre un service de médiation de la consommation conforme aux article L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le coût de la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf les frais éventuels d’expertise et d’avocat) et est à charge du professionnel.

Le médiateur de la consommation traite le litige dont il est saisi en toute confidentialité, indépendance, impartialité et neutralité dans le respect de la réglementation en vigueur sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Le médiateur de la consommation accomplit sa mission avec diligence et compétence dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.

En outre, il satisfait aux conditions suivantes :

Il possède des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation;
Il est nommé pour une durée minimale de trois années ;
Il est rémunéré sans considération du résultat de la médiation ;
Le médiateur vérifie en outre qu’il n’est pas en situation de conflit d’intérêts.