Conditions et contenu de votre réclamation


Pour adresser votre réclamation :

Remplissez le formulaire de réclamation situé en bas de cette page et renvoyez-le à l’adresse électronique en cliquant sur le lien ci-dessous ou à l’adresse postale y mentionnée après avoir pris connaissance des éléments ci-après.

Gratuité de la médiation de la consommation pour le consommateur :

Le coût de la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur et est à charge du professionnel.

Toutefois, les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;

Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Conditions et contenu de votre réclamation:

*La réclamation doit obligatoirement concerner un professionnel signataire d’une convention de partenariat avec L.A. MEDIATION.
*La réclamation doit être aussi claire que possible et être accompagnée des justificatifs correspondants :

– Coordonnées complètes du demandeur ( nom, prénom, adresse postale et/ou électronique)
– Créneaux horaires en journée du lundi au vendredi dans lesquels le demandeur est facilement joignable
– Résumé des circonstances ayant donné lieu au litige
– Copie du contrat ou du devis ou bon de commande signé et des échanges écrits avec le professionnel
– Copie de la réclamation datée faite au professionnel

Cas dans lesquels la médiateur ne peut pas examiner votre réclamation

La réclamation ne peut être examinée par le médiateur dans les cas suivants :

*« Art. L. 612-2 du Code de la consommation – Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

« 1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
« 2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
« 3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
« 4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
« 5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

… »

*« Art. L 611-3 du Code de la consommation – La médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

1° Aux litiges entre professionnels ;

2° Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;

3° Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;

4° Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation ;

5° Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur. »

Pour adresser votre réclamation à l’adresse électronique suivante : mediateurcapebpdl@mediateurconsommation.fr :

– Si vous êtes un consommateur :

 

– Si vous êtes un représentant du consommateur :