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L’ OBLIGATION DE TENTER LA RESOLUTION AMIABLE D’UN LITIGE AVANT UNE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015  relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends  impose,  avant toute action contentieuse,  de tenter une résolution amiable d’un litige et ce, à compter du 1er avril 2015.

Autrement dit, depuis  cette date, et sauf motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, il est obligatoire de pouvoir justifier de l’accomplissement de diligences  en vue d’une résolution amiable du litige avant toute procédure contentieuse. (articles 56 et 58 du Code de procédure civile)

A défaut, les parties pourront se voir proposer par le juge une mesure de médiation ( article 127 du Code de procédure civile).

Cette nouvelle réglementation privilégie et encourage clairement les modes alternatifs de résolution des différends, dont la médiation telle que proposée par L.A. MEDIATION.