Tous les articles par Anne Laruelle

MEDIATION ET CONSOMMATION

L’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation publiée au Journal Officiel du 21 août 2015 et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ont été codifiés sous les L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation.

Sont concernés les litiges entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un contrat d’achat de biens ou de fournitures de services.

Ces articles prévoient notamment :

– La généralisation de la médiation à tous les secteurs de la consommation afin de permettre au consommateur de recourir à un processus de médiation pour la résolution amiable de leur litige ;

– Le principe de saisine préalable du professionnel avant la saisine du médiateur ;

– Le droit de tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre amiablement le litige qui l’oppose à un professionnel ;

– L’obligation pour le professionnel de garantir effectivement au consommateur le recours à un dispositif de médiation de la consommation ;

– L’obligation d’information du consommateur par le professionnel des coordonnées du ou des médiateurs compétents ;

– La création d’une commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation chargée d’établir la liste des médiateurs de la consommation et de contrôler leur activité ;

– La composition , l’organisation et le fonctionnement de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ;

– Les conditions d’inscription des médiateurs sur la liste des médiateurs de la consommation et son statut ;

– La mission du médiateur de la consommation et son statut ;

– le processus et la durée de la médiation.

Les professionnels doivent se conformer à cette réglementation depuis le 1er janvier 2016. 

La commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a été mise en place pour établir la liste des médiateurs de la consommation et agrée ceux-ci au fur et à mesure des demandes d’agrément. Pour en savoir plus : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission